2014
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À propos de la ressource
Lexique sur la terminologie juridique en droit criminel
Cette ressource est un lexique juridique portant sur la terminologie en droit criminel.
Elle a été créée par le Ministère du Procureur général de l’Ontario en collaboration avec l’Institut de développement professionnel en langue française.
Dans...
About the resource
Criminal Law Glossary
This document is a glossary of legal terms used in criminal law. It was created by the Ministry of the Attorney General of Ontario in collaboration with the French Language Institute for Professional Development.
The English words and expressions are...
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